Dispositifs publicitaire, Enseignes, Préenseignes
La Commune de Geispolsheim, par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2009, a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), et ce conformément à l'article 171 de la loi n°2088-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie. Cette taxe s'applique sur l'ensemble des supports publicitaires fixes visibles sur toute voie ouverte à la circulation publique, que ces supports soient implantés sur une parcelle de terrain privée ou non.
Il s'agit donc :
- des dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité
- des enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce
- des préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Pour toute installation de support ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne, il convient de faire une demande d'autorisation préalable à l'aide du CERFA N°14798*01 téléchargeable ci-dessous.
La déclaration annuelle de l'état du parc doit être transmise au plus tard le 1er mars de l'année en cours et sur les dispositifs existants au 1er janvier.
- Pour tout renseignement, concernant le règlement ou l'instruction de la demande d'autorisation, veuillez contacter le service urbanisme.
- Pour tout renseignement concernant le calcul de la taxe, veuillez contacter le service urbanisme.
Information importante :
Le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) en date du 28 juin 2019.
Le RLPi est un document de planification qui fixe des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, pour préserver la qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie, tout en prenant en considération les besoins de communication des acteurs économiques, culturels et institutionnels locaux.
Désormais, ce règlement est opposable et s’applique pour l’instruction des nouveaux dispositifs. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-après et consulter les documents utiles : https://www.strasbourg.eu/reglement-local-publicite-intercommunal .
