Le PACS peut se faire en Mairie depuis le 1er novembre 2017.

Il faut pour cela résider sur la Commune de Geispolsheim.

Documents nécessaires pour la constitution d'un dossier PACS :

- extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier en Mairie

- une pièce d'identité en cours de validité ainsi que sa photocopie recto/verso (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire)

- une convention de PActe Civil de Solidarité, éventuellement la convention type Cerfa N° 15726*02
Télécharger le formulaire Cerfa à présenter en Mairie : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

- une déclaration conjointe de PActe Civil de Solidarité cerfa N° 15725*02
Télécharger le formulaire Cerfa à présenter en Mairie  : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

 

Si vous êtes de nationalité étrangère :

- un extrait de naissance avec filiation, si il n'est pas fait mention de la filiation, un copie intégrale de moins de 6 mois en langue originale et sa traduction faite par un traducteur assermenté

- un certificat de coutume moins de 6 mois

- un certificat de célibat  moins de 6 mois

- un certificat de non inscription sur le registre du Service Central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

- une attestion de non inscription au Répertoire Civil délivrée par le Service Central de l'état civil du ministère des affaires étrangères pour les étrangers résident en France depuis plus d'un an.

 

Important : le dépôt du dossier PACS se fait uniquement sur rendez-vous au 03 90 29 72 72